CGV Maison Ruhard

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société MAISON RUHARD (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet « www.maisonruhard.com » et sur les catalogues du Vendeur qui s’efforce de les présenter de la manière la plus fidèle possible.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et anglaise. En cas de contradiction entre les versions française et anglaise, la version française prévaudra.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

MAISON RUHARD, 22 avenue de la Paix – 67000 Strasbourg.

RCS Strasbourg 898 882 873

Tel : 0687090329. Mail : contact@maisonruhard.fr

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet « www. maisonruhard.com » et sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à toute passation de commande.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – Données personnelles et cookies

Le Vendeur collecte sur le site des données personnelles concernant ses Clients. Les données collectées par le Vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales. Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pour les besoins du contrat et de son exécution. Le Vendeur se conforme à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Européen pour la protection des données personnelles.

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles du Client ainsi que de l’exercice de ses droits sont prévus dans la Charte données personnelles accessible à l’adresse https://maisonruhard.com/pages/charte-de-protection-des-donnees-personnelles.

Le Vendeur utilise des cookies afin de faciliter la navigation sur le site et apporter au Client des fonctionnalités répondant le mieux à ses besoins. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Charte sur les cookies accessible à l’adresse https://maisonruhard.com/pages/charte-de-gestion-des-cookies.

ARTICLE 3 – Commandes

Afin de passer commande sur le site internet « www.maisonruhard.com », le Client devra sélectionner un ou plusieurs produits qui sont proposés sous forme de liste, avec la possibilité d'en consulter la fiche descriptive. Dans cette fiche article, le Client sélectionne les quantités qu'il souhaite commander. Dès lors que le Client estime avoir terminé son choix, il devra se rendre dans son panier. Pour accéder à cette interface, le Client sera alors redirigé sur un formulaire d'informations. Il devra soit remplir ce formulaire, soit s’identifier s'il a déjà un compte personnel. Les informations à fournir sont destinées à l'établissement de la facture et à la bonne livraison de la commande. Une fois le formulaire validé ou les identifiants saisis, le Client sera redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront rappelés les prix unitaires des produits, la quantité commandée, les frais de port selon les différents modes de livraison et le montant global de la commande. Il aura à cette étape la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Le Client aura également la possibilité de supprimer un ou plusieurs articles de son panier ou les quantités commandées, et également de saisir une adresse de livraison différente de son adresse de facturation. Le Client aura la possibilité de choisir parmi les modes de livraison suivants : livraison en point relais avec Colissimo, livraison à domicile avec Colissimo, ou livraison à domicile avec Chronopost.

Le Client aura la possibilité de choisir parmi les modes de règlement suivants : Carte de crédit, via une plateforme sécurisée de paiement en ligne (Mollie) ou Paypal. Pour valider cette page, il devra également cocher la case relative à la ratification des présentes Conditions Générales de Vente puis cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera ensuite redirigé sur l'interface de paiement pour confirmer et approuver son règlement. Une fois le paiement validé par l'établissement bancaire, le client se verra adresser un e-mail accusant réception de ce paiement et récapitulant les détails de la commande, les articles ainsi que leur quantité et leur prix.

L'enregistrement d'une commande sur le site internet « www.maisonruhard.com » est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet.

La commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Une fois le paiement confirmé, le Vendeur s’engage à préparer et expédier la commande dans les délais annoncés. Une fois le bordereau d’expédition créé et le colis remis au transporteur, le Client se verra adresser un e-mail confirmant l’envoi et l’informant du lien URL de suivi, étape par étape, jusqu’à la livraison ou la mise à disposition en point relais. Le Client bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande sous 24h suivant la confirmation de cette dernière. Le Client devra en informer le Vendeur immédiatement par e-mail et/ou téléphone.

Toute commande passée sur le site internet « www.maisonruhard.com » constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet « www.maisonruhard.com ».

Le Client est invité à vérifier l'exactitude de la commande et à signaler immédiatement toute erreur. Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet « www.maisonruhard.com » lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément :

- Pour la France métropolitaine, les frais de port sont de 6 à 25 € TTC, en fonction du poids de la commande et du mode de livraison,

- Pour l’Union Européenne, la Suisse et le Royaume-Uni, les frais de port sont de 12€ à 25 € TTC, en fonction du poids de la commande et du mode de livraison,

- Pour les USA, les frais de port sont de 30 € TTC

- Pour toutes les autres destinations, les frais de port sont refacturés au réel en fonction du poids du colis.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

carte bancaire,
via une plateforme de paiement en ligne Mollie
par Paypal.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

ARTICLE 6 – Livraisons

Concernant les commandes passées par Internet, les livraisons sont actuellement limitées aux destinations suivantes : France Métropolitaine, Pays membres de l’U.E., Suisse, Royaume-Uni et Etats-Unis. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.

La livraison est assurée par Colissimo ou Chronopost. La commande peut être expédiée en point relais ou à domicile, au choix du Client.

La commande peut également être retirée au siège de MAISON RUHARD à Strasbourg. Dans ce cas, un e-mail accompagné d’instructions sera adressé au Client lorsque sa commande sera prête et ce dernier sera invité à se présenter au magasin avec son e-mail de confirmation de commande.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai de livraison susvisé, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 et L 216-3 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Lors de la livraison des produits commandés, il appartient au Client de déballer les produits livrés et de vérifier leur conformité.

Le Vendeur rappelle que lorsque le Client prend possession du bien, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés.

Le Vendeur invite le Client à la plus grande vigilance et à informer le Vendeur de manière expresse, claire, lisible et précise, dans un délai maximal de 3 jours à compter de la livraison de toute livraison non conforme. A défaut, le client est réputé avoir réceptionné le produit commandé sans réserve.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur revente à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé :

- lorsque la commande a été effectuée via le site internet, en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.maisonruhard.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur,

- par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter ou à l’aide du formulaire annexé à la commande, en cas de commande par un autre moyen que le site internet, à retourner à la société MAISON RUHARD, à l’adresse postale suivante :

22 avenue de la Paix – 67000 Strasbourg ou par e-mail adressé à contact@maisonruhard.com.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué à réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

En application de l’article L 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants sans que cela soit exhaustif :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits proposés à la vente par la société MAISON RUHARD sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, cette action se prescrivant par deux ans à compter de la livraison du bien,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, cette action se prescrivant par deux ans à compter de la découverte du vice.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais susvisés et retourner les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles ou négligence de la part du Client, comme en cas d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.maisonruhard.com est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société MAISON RUHARD.

Toute reproduction totale ou partielle des contenus du site est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 11 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

La force majeure est définie comme un événement imprévisible, à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique, dont la propagation d’un virus qui serait qualifié par l’État français de pandémie ou d’épidémie, la déclaration d’un État d’urgence sanitaire, ou la mise en place d’un confinement partiel ou total sans que cela ne soit exhaustif.

ARTICLE 12 – Résolution

Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir que 15 jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que 15 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

ARTICLE 13 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus amiablement entre le Vendeur et le Client sont régis par le droit français et seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas :

Aux litiges entre professionnels ;
Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur du Vendeur, dont les coordonnées sont : AME Conso et qui peut être saisi via ce lien : www.mediationconso-ame.com ,

ou par voie postale en écrivant à 11, place Dauphine 75001 Paris.

Le Client est informé que le médiateur doit être saisi dans un délai d’une année à compter de sa réclamation.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du processus.

ARTICLE 11 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L111-8 du Code de la consommation, et en particulier :

- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné,

- le prix des Produits et des frais annexes ;

- le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;

- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

ANNEXE 1 Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.maisonruhard.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de :

Société MAISON RUHARD

22 avenue de la Paix – 67000 Strasbourg.

RCS Strasbourg 898 882 873

Tel : 0687090329.. Mail : contact@maisonruhard.fr

Commande du ”Date”
Numéro de la commande : ...........................................................
Nom du Client : ...........................................................................
Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :